Conseils juridiques

Vente à réméré : rachat possible 5 ans au plus, coût réel, risque de perdre le bien, requalification en prêt déguisé. Ce qu’il faut vérifier avant de signer.

Vendre un bien immobilier sous tutelle ou curatelle : autorisation du juge, logement, double estimation, habilitation familiale et mandat de protection future.

Se rétracter d’un compromis de vente : délai de 10 jours, condition de prêt, clause pénale, vente forcée. Ce qui engage vraiment le vendeur et l’acquéreur.

Réforme de l’indivision 2026 : la loi du 7 avril permet au juge d’autoriser un indivisaire à vendre seul, mais la majorité des deux tiers reste la règle.