Barème d'honoraires
Barème en vigueur au 19 octobre 2026. Tarifs maximums, toutes taxes comprises (TVA 20 %).
1. Transaction immobilière
Vente et recherche d'appartements, maisons, immeubles et biens à usage d'habitation, commercial ou professionnel. Honoraires TTC calculés sur le prix net vendeur, hors honoraires.
| Prix net vendeur | Mandat simple | Semi-exclusif | Exclusif |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 200 000 € | 10 % (min. 4 000 €) | 9,5 % | 9 % |
| 200 001 à 250 000 € | 9 % | 8,5 % | 8 % |
| 250 001 à 500 000 € | 8 % | 7,5 % | 7 % |
| 500 001 à 1 000 000 € | 7 % | 6,5 % | 6 % |
| 1 000 001 à 1 500 000 € | 6 % | 5,5 % | 5 % |
| 1 500 001 à 2 500 000 € | 5 % | 4,5 % | 4 % |
| 2 500 001 à 5 000 000 € | 4 % | 3,5 % | 3 % |
| 5 000 001 à 10 000 000 € | 3 % | 3 % | 2,5 % |
| Au-delà de 10 000 000 € | 2 % | 2 % | 1,5 % |
| Box / parking / cave | 4 000 € | 3 500 € | 3 000 € |
Taux non cumulatifs, appliqués à la totalité du prix net vendeur. Honoraires à la charge du vendeur ou de l'acquéreur selon le mandat. Les mandats de recherche sont soumis au même barème, selon le type de mandat. Mandat semi-exclusif : commercialisation confiée à l'agence avec faculté de vente directe par le mandant, selon les clauses du mandat.
Estimation et avis de valeur : gratuits. Une expertise approfondie, si elle est proposée, fait l'objet d'un accord spécifique.
Programmes neufs (VEFA) : rémunération à la charge du promoteur, selon les conventions propres à chaque programme. Les conditions tarifaires sont communiquées pour chaque programme avant tout engagement.
Toute commercialisation nécessite un mandat écrit préalable. Les honoraires ne sont exigibles que dans les conditions prévues par la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet).
2. Location résidentielle
Propriétaire bailleur : 10 % TTC du loyer annuel hors charges, selon les prestations détaillées au mandat.
Locataire : plafonds réglementaires au 1er janvier 2026 (loi du 6 juillet 1989, article 5).
| Localisation | Visite, dossier, bail (TTC/m²) | État des lieux d’entrée (TTC/m²) |
|---|---|---|
| Zone très tendue (Paris) | 12,10 € | 3,03 € |
| Zone tendue | 10,09 € | 3,03 € |
| Autres zones | 8,07 € | 3,03 € |
La part du locataire est limitée au plafond réglementaire et ne peut excéder celle du bailleur pour les mêmes prestations. L'état des lieux de sortie amiable n'est pas facturable au locataire. Les autres frais d'entremise restent à la charge du propriétaire.
3. Location commerciale et professionnelle
Honoraires globaux : 33,60 % TTC (28 % HT) du loyer annuel contractuel hors taxes et hors charges. La répartition entre bailleur et preneur est fixée au mandat.
| Répartition | Bailleur TTC | Preneur TTC | Total TTC |
|---|---|---|---|
| Preneur payeur | 0 % | 33,60 % | 33,60 % |
| Partage équilibré | 16,80 % | 16,80 % | 33,60 % |
| Participation partielle du bailleur | 9,60 % | 24 % | 33,60 % |
| Bailleur payeur | 33,60 % | 0 % | 33,60 % |
| Exclusif premium | 12 % | 21,60 % | 33,60 % |
Ces répartitions sont des alternatives contractuelles, non cumulatives.
4. Gestion locative commerciale
Gestion courante, sur les loyers annuels hors taxes et hors charges encaissés.
| Loyers annuels encaissés | Honoraires TTC |
|---|---|
| Jusqu’à 15 000 € | 7,8 % |
| 15 001 à 30 000 € | 6,6 % |
| Plus de 30 000 € | 5,4 % |
| Minimum mensuel | 82,80 € |
Chaque taux s'applique à la totalité des sommes de la tranche correspondante, sans cumul entre tranches.
5. Cession de fonds de commerce
| Prix de cession | Honoraires TTC |
|---|---|
| Jusqu’à 50 000 € | 5 400 € (forfait) |
| 50 001 à 150 000 € | 10,8 % |
| 150 001 à 300 000 € | 9 % |
| 300 001 à 750 000 € | 7,2 % |
| Au-delà de 750 000 € | 6 % |
| Minimum | 5 400 € |
Calculés sur le prix total de cession, hors droits et frais. Taux non cumulatifs ; partie qui règle les honoraires fixée au mandat.
6. Cession de droit au bail
| Prix de cession | Honoraires TTC |
|---|---|
| Jusqu’à 150 000 € | 11,4 % |
| Au-delà de 150 000 € | 9 % |
| Minimum | 5 400 € |
Calculés sur le prix de cession du droit au bail, hors droits et frais. Taux non cumulatifs ; partie qui règle les honoraires fixée au mandat.
Conditions générales
Ce barème ne remplace pas le mandat écrit, qui précise les honoraires applicables et la partie qui les règle. Les frais de notaire, d'avocat, de diagnostics et des autres intervenants extérieurs sont distincts, sauf convention contraire. Les prestations complémentaires éventuelles sont convenues au préalable et détaillées sur demande.
Pour toute question : 06 83 91 21 10 ou contact@sellier-patrimoine.com. Voir aussi nos mentions légales.