La loi Malraux est, de longue date, dotée d’un volet fiscal favorisant les travaux de restauration et de mise en valeur des immeubles situés dans les «Secteurs Sauvegardés». La protection du patrimoine architectural français des centres villes historiques reste, en effet, un enjeu majeur.
Le nouveau dispositif Malraux est codifié à l’article 199 tervicies du code général des impôts.
La loi Malraux procure un avantage fiscal substantiel, parmi les plus attractifs dans l’univers des solutions d’optimisation fiscale. Son intérêt a été renforcé par la loi de finances pour 2013 qui ne l’intègre pas dans le plafonnement global, ce dernier réduisant à 10.000 euros le champ d’action de tous les dispositifs confondus.
Ce dispositif considérablement simplifié intéresse désormais un très large public d’investisseurs, avec une réduction d’impôt qui procure le même avantage fiscal quel que soit le niveau d’imposition allant jusqu’à 30.000 euros par an.
Les principales caractéristiques du nouveau dispositif Malraux sont les suivantes : le montant des travaux constitue l’assiette de la réduction d’impôt, cette assiette est plafonnée à 100.000 euros maximum par an, le taux de la réduction d’impôt est égal à 30% pour les immeubles situés en Secteur Sauvegardé, les travaux doivent permettre la restauration complète de l’immeuble, les dépenses de travaux peuvent s’étaler sur une durée maximale de 4 ans, à compter de l’année de délivrance du Permis de Construire, la liste des dépenses éligibles est élargie à l’ensemble des travaux imposés ou autorisés par le Permis de Construire, une DUP, Déclaration d’Utilité Publique, est nécessaire en dehors des secteurs sauvegardés publiés, le bien doit être loué nu à titre de résidence principale pendant 9 ans à une personne ne faisant pas partie du foyer fiscal, ni à un ascendant ou un descendant.
Les opérations Malraux initiées à partir de 2013 échappent totalement au Plafonnement Global et sont désormais exclusivement soumises au Plafond Sectoriel de 30.000 euros par an. Les opérations Malraux dont la demande de permis de construire est antérieure à 2013 sont soumises à l’ancienne règle du Plafonnement Global, par exemple pour une opération initiée en 2012, le plafond est de 18.000 euros + 4% du Revenu Net Imposable.
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