Investir en Déficit Foncier une stratégie fiscale optimale en Immobilier Direct après expertise immobilière de nos équipes , ou via des Parts de SCPI choisies ou sur des opérations montées en SCI sur demande privée.
Ce régime fiscal, de droit commun, permet de déduire le montant des travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration engagés sur les immeubles d’habitation.
Les règles de calcul du revenu foncier imposable figurent aux articles 28 à 31 du code général des impôts.
En particulier, le régime de déduction des charges de la propriété prévu par la loi de finances en vigueur est détaillé à l’article 31.1.1° du code général des impôts.
La totalité du montant du déficit foncier créé par les dépenses de travaux est imputable sur les revenus fonciers existants par ailleurs, sans aucun plafond, ni sectoriel, ni global.
L’excédent, s’il en existe, s’impute automatiquement sur le revenu global imposable, dans la limite de 10.700 euros (article 156.1.3° du code général des impôts) ; le bien doit alors être loué pendant les 3 années suivantes.
La fraction du déficit qui excède ce montant constitue un «déficit reportable» qui s’imputera sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
L’effet fiscal dépend de la tranche d’imposition à laquelle auraient été soumis les revenus ainsi «écrêtés» par la déduction opérée. Il sera de 45,5% à 60,5% du montant des travaux, pour les revenus taxés dans les trois tranches les plus élevées du barème, soit de 30%, 41% ou 45% de tranche marginale d’impôt sur le revenu.
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